Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Réussir mon examen civique est vendu par MO DEV, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 944 332 782 00027, dont le siège est situé 2 rue de l'Abreuvoir, 51100 Reims, France. Contact : contact@reussir-mon-examen-civique.fr.

2. Objet et caractéristiques

Réussir mon examen civique est un service d'entraînement en ligne à l'examen civique (entraînement par thème, examens blancs chronométrés, questions à retravailler, suivi de progression). Une version gratuite donne accès à l'entraînement par thème, à un examen blanc et à un nombre limité de questions de révision. L'accès complet lève ces limites pour la durée choisie.

3. Offres et prix

• Accès complet 3 mois : 9,99 € TTC.
• Accès complet 6 mois : 14,99 € TTC.
• Passage d'un accès 3 mois en cours vers l'équivalent 6 mois : 5,00 € TTC (différence de prix) ; 3 mois supplémentaires s'ajoutent à la fin de l'accès en cours.

Il s'agit d'un paiement unique donnant un accès à durée fixe : il n'y a aucune reconduction ni prélèvement automatique. À l'échéance, l'accès complet prend fin sans démarche à effectuer. L'accès est personnel et non cessible. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via notre prestataire Stripe. L'accès complet est activé dès la confirmation du paiement. Un récapitulatif vous est adressé par e-mail.

5. Droit de rétractation

Vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28 du code de la consommation).

En conséquence, avant le paiement, vous devez cocher une case par laquelle vous demandez l'accès immédiat au contenu et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois l'accès activé. Cette acceptation est enregistrée (date, compte, offre, version des présentes CGV). Sans cette demande expresse, l'accès n'est pas ouvert immédiatement.

6. Exécution, échec de paiement et remboursement

L'accès complet est fourni pour la durée choisie à compter de son activation. En cas de paiement dont l'accès ne pourrait être activé (par exemple une offre de passage devenue non applicable), le montant correspondant est remboursé. Hors exercice des garanties légales ou dysfonctionnement imputable au service, l'accès activé n'est pas remboursable en raison de la renonciation au droit de rétractation.

7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

8. Nature du service et responsabilité

Réussir mon examen civique est un service d'entraînement indépendant, non affilié au ministère de l'Intérieur ni à aucune administration. Les corrections et explications sont rédigées par l'éditeur et ne sont pas officielles. La réussite aux entraînements ne garantit pas la réussite à l'examen officiel.

9. Réclamations et règlement amiable

Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut contacter le support à l'adresse contact@reussir-mon-examen-civique.fr. MO DEV s'engage à rechercher une solution amiable en cas de difficulté liée à l'accès ou au paiement du service. Les présentes CGV sont soumises au droit français.