Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service Réussir mon examen civique est vendu par MO DEV, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 944 332 782 00027, dont le siège est situé 2 rue de l'Abreuvoir, 51100 Reims, France. Contact : contact@reussir-mon-examen-civique.fr.

2. Objet et caractéristiques

Réussir mon examen civique est un service d'entraînement en ligne à l'examen civique : évaluation de départ, entraînement par thème, suivi de maîtrise, mises en situation originales, questions à retravailler et examens blancs chronométrés.

La version gratuite comprend : une évaluation de départ de 25 questions sans note globale, un thème au choix accessible gratuitement en entier(choix définitif), un aperçu de 5 questions sur chacun des autres thèmes et un nombre limité de corrections de révision. Les mises en situation concrètes ne font pas partie de la version gratuite.

L'accès complet débloque, pour la durée choisie, les 5 thèmes en entier, l'entraînement complet aux mises en situation concrètes et la révision illimitée des erreurs. La préparation suit trois étapes après l'évaluation : maîtriser les 5 thèmes, maîtriser les mises en situation concrètes, puis passer des examens blancs. Chaque examen blanc comporte 40 questions, dont 28 questions de connaissance et 12 mises en situation, et se réussit à partir de 32 bonnes réponses. L'achat ouvre les contenus nécessaires ; il ne déclenche pas à lui seul l'accès aux examens blancs.

3. Offres et prix

• Accès complet 1 mois : 14,99 € TTC.
• Accès complet 3 mois : 19,99 € TTC.
• Accès complet 6 mois : 34,99 € TTC.
• Clients ayant acheté un accès 3 mois de l'ancienne grille à 9,99 € TTC : passage vers l'équivalent 6 mois de cette même grille pour 5,00 € TTC ; 3 mois supplémentaires s'ajoutent à la fin de l'accès en cours. Les accès achetés avant un changement de grille ou de conditions conservent leur durée et leurs conditions.

Il s'agit d'un paiement unique donnant un accès à durée fixe, sans reconduction ni prélèvement automatique. À l'échéance, l'accès complet prend fin sans démarche. L'accès est personnel et non cessible. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

4. Commande et paiement

La commande s'effectue en cliquant sur le bouton de l'offre choisie, sous lequel figure la mention : « En continuant, vous acceptez les CGV et demandez l'activation immédiate de votre accès. L'accès complet débloque les 5 thèmes en entier et l'entraînement aux mises en situation concrètes ; les examens blancs deviennent disponibles une fois vos 5 thèmes et les mises en situation concrètes maîtrisés. » Ce clic vaut acceptation des présentes conditions. Le paiement s'effectue ensuite via Stripe et la commande devient définitive au paiement effectif.

Un récapitulatif durable est adressé par e-mail après l'activation : offre, durée, montant, référence, date, vendeur et version des présentes CGV, avec un lien vers leur texte archivé.

5. Droit de rétractation

Vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne. Pour un contenu numérique fourni immédiatement, ce droit ne s'applique pas lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à ce droit (article L221-28 du code de la consommation).

En cliquant sur le bouton de commande sous la mention rappelée à l'article 4, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre votre droit de rétractation dès l'activation. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, le compte, l'offre, la version des CGV et la version du texte affiché.

6. Exécution, échec de paiement et remboursement

L'accès complet est fourni pour la durée choisie à compter de son activation. Si un paiement ne peut pas être activé, le montant correspondant est remboursé. Hors garanties légales ou dysfonctionnement imputable au service, l'accès activé n'est pas remboursable en raison de la renonciation au droit de rétractation.

7. Garanties légales

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).

8. Nature du service et responsabilité

Réussir mon examen civique est un service d'entraînement indépendant, non affilié au ministère de l'Intérieur ni à une administration. Les mises en situation sont des créations originales fondées sur des sources publiques ; elles ne reproduisent pas les questions d'une session réelle. Les corrections ne sont pas officielles. La réussite aux entraînements ne garantit pas la réussite à l'examen officiel. Les niveaux de maîtrise sont des indicateurs du service.

9. Réclamations et règlement amiable

Pour toute question ou réclamation, l'utilisateur peut écrire à contact@reussir-mon-examen-civique.fr. MO DEV s'engage à rechercher une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.